CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi)Aides à l'emploi

Avantage fiscal pour les entreprises employant au moins un salarié et équivaut à une baisse de charges sociales.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, d’innovation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés…

Cible entreprise

      • Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel,
      • Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement : en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser…) ou en vertu de certains dispositifs d’encouragement à la création et l’innovation (jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles),
      • Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM …) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Aides à l'entreprise

L’assiette du crédit d’impôt :

L’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail

Le taux du crédit d’impôt :

A partir du 1er janvier 2017 : 7 %

La période de référence :

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Où s'adresser ?

OU S’ADRESSER ?

rh@littoralhautsdefrance.fr
(0) 820 20 62 59

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